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Obtenir la copie de ses examens

est un droit constitutionnel.

et ça, ça doit se savoir!

(plus de détails sur www.discriminator.be)

Ce site est en construction, consulter cette page fréquemment, des changements importants y seront effectués, merci.

dernière mise à jour du site : 08/02/2010 03:54:24

mots clés : recours, enseignement, Communauté française, CADA, copie, examens.

l'idée : présenter un cas concret de recours interne, externe et d'un recours au Conseil d'Etat contre la décision du conseil de classe d'une école de l'enseignement libre subventionné en Communauté française de belgique. En d'autres mots, l'histoire d'un élève qui contredit une décision d'échec non fondée et qui réussi à démonter, de manière systémique, tout un système machiavélique établit par la direction d'un établissement scolaire (preuves à l'appui!) afin d'obtenir son CESS et ce, malgré toutes les discriminations de traitement auxquelles il a eu affaire.

Un site détaillé dédié à cette affaire qui a durée près de 3 mois sera bientôt disponible, en attendant voici déjà quelques informations exclusives.

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1°) Un cas d'école qui va faire des émules?

Résumé :

Suite à la non réussite de son année scolaire, Monsieur O. désire consulter et obtenir les photocopies de tous ses examens et de toutes ses interrogations. L'école permet la consultation mais refuse catégoriquement de fournir les photocopies. Monsieur O. porte plainte à la CADA et obtient gain de cause. La consultation des photocopies à tête reposée met en évidence une erreur de calcul dans une des copies d'examen. Dès lors, Monsieur O. décide d'introduire une requête en annulation au Conseil d'Etat. Les avocats de l'établissement scolaire prennent peur et Monsieur O. obtient finalement son CESS après 3 recours (1 recours interne et 2 recours externes)!

Epilogue de l'histoire : Le journal le Soir publie un article en rapport avec l'histoire de Monsieur O. et l'opinion publique belge est mise au courant via l'intermédiaire de ce quotidien national du fait qu'obtenir les copies de ses examens et interrogations annuelles est un droit constitutionnel (art 32).

Détails :

En date du 23 septembre 2008 un élève âgé de 20 ans (que nous appellerons Monsieur O.) a porté plainte à la COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) et a obtenu un avis de cette Commission en date du 9 octobre 2008.

Grâce à cet avis de la CADA, M. O. a pu consulter le 17 octobre 2008, dans les locaux de l'établissement scolaire attaqué, TOUS ses travaux et TOUS ses examens annuels en rapport avec TOUS les cours qui ont été donnés durant l'année académique 2007-2008 pour la 6e technique de qualification option technicien en comptabilité.

La consultation de toutes ces évaluations certificatives (= interrogations et examens) a durée près de 4 heures!

L'élève a ensuite reçu les copies de TOUTES ses évaluations certificatives (y compris les examens de décembre 2007, juin 2008 et session de repêchage de septembre 2008).

Nous avons ensuite recalculer les points de certains examens et nous nous sommes rendu compte que le professeur de comptabilité avait manqué de diligence. En effet, le professeur de comptabilité a perdu des parties d'examens et s'est trompé d'une part, dans la correction au niveau de l'examen de septembre 2008 et d'autre part, au niveau du total des points pour l'année scolaire 2007-2008 dans la branche comptabilité. Cela constitue manifestement une faute grave, en effet, le professeur incriminé donne cours dans cet établissement scolaire depuis plus de 30 ans et malgré son expérience arrive encore à se tromper lors du calcul des points.

Après avoir introduit deux recours inefficaces (le recours interne et le recours externe), nous avons décidé de poursuivre l'école en justice en saisissant le Conseil d'Etat via une requête en annulation en extrême urgence et nous avons gagné : "L'élève nommé O. à obtenu son CESS avec la mention satisfaisant."

Le journal le Soir a d'ailleurs relayé une partie de cette information en première page et en quatrième page de son édition du 20 novembre 2008.

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2°) Images inédites d'un élève consultant toutes ses évaluations certificatives :

	l'élève O. note avec minutie le titre de chaque évaluation et les points obtenus.
	l'élève O. recherche des informations en relation avec ses examens (session de juin 2008 et session de septembre 2008). Ces informations sont difficilement trouvables. En effet, il manque de nombreux répertoires, interrogations et examens. De plus, des parties entières d'examens ont disparues.
	Un témoin vérifie avec minutie chaque feuille et encourage l'élève O.
	l'élève O. ne comprend pas pourquoi il a raté son année, il vient de recalculer ses points et apparemment il a obtenu les critères minima de réussite pour le cours de comptabilité (50% des points). Quel scandale, le professeur de comptabilité d'une expérience de plus de 30 années s'est trompé dans le calcul des points? Choquant et honteux n'est-ce pas?
	Un deuxième témoin appelé en renfort, surveille les événements. Attention, ce genre de consultation se doit d'être bien encadrée!

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3°) Articles de presse retrouvés sur le Net.

DROIT à la copie des examens

Des parents font appel à un huissier pour obtenir une copie d'examen

Obtenir la copie de ses examens est un droit

Les recours scolaires sont en hausse importante

Pour Julie, une copie mal corrigée égale un an de vie perdue

Un étudiant va en justice

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4°) Droit à la Copie

Nul élève, nul parent, nul enseignant, nul administration n'est censé ignorer LA LOI!

contexte : enseignement secondaire ordinaire de plein exercice en Communauté française de Belgique (tous réseaux confondus!)

Attention il est important de connaître l'entièreté des bases légales en rapport avec la consultation et la possibilité d'obtenir copie de ses examens dans l'enseignement en Communauté française de Belgique (tous réseaux confondus!) :

En respectant la hiérarchie des normes, nous avons par ordre décroissant :

1. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établit que "tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et agences de l'Union, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont produits."(voir article 41 droit à une bonne administration et article 42 : droit d'accès aux documents)

2. La Constitution belge est supérieure aux lois et aux décrets dans la hiérarchie des normes en sorte qu'elle prévaut sur le décret « Missions » (décret "Missions" = Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre).

3. L'article 32 de la Constitution belge établit que "chacun a le droit de consulter ou de se faire remettre copie de chaque document administratif, sauf dans les cas et les conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134".

4. La CADA dans un avis rendu le 9/10/2008 estime que "des examens et les interrogations sont des actes administratifs à caractère personnel soumis à l'application du décret sur la publicité des actes administratifs du 22/12/1994." (voir article 3 et 4 de ce décret)

5. La CADA dans un avis rendu le 27/11/2008 estime que "des examens écrits et le registre des examens oraux constituent des actes administratifs à caractère personnel soumis à l'application du décret sur la publicité des actes administratifs du 22 décembre 1994."

6. La CPVP dans une analyse rendue en 2005 et dans une analyse rendue le 06-10-2008 estime "qu'un élève à le droit d'après la Loi Vie Privée de consulter et obtenir copie de toutes les données en relation avec sa personne (prestations scolaires, résultats d'examens, etc.)"

7. La CIRCULAIRE N° 2779 DU 25/06/2009 émise par Madame Mme Lise-Anne HANSE, Directrice générale de l'enseignement obligatoire et traitant des recours contre les décisions des Conseils de classe dans l'enseignement secondaire de plein exercice stipule en page 9 que : "Le décret du 24 juillet 1997 précité (cfr décret missions) prévoit en son article 96 que, lors de ces rencontres, l’élève ou les parents doivent pouvoir consulter les épreuves qui ont fondé la décision du Conseil de classe. Dans le cadre de cette consultation, d’après l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, l’élève ou les parents sont en droit d’obtenir copie de ces pièces à leurs frais (comme le prévoient les articles 3 et 4 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration et l'article 32 de la Constitution)."    

8. Les avis rendus par la CADA ne sont pas contraignant. Néanmoins, l'école doit vous répondre endéans un délai qui est réglementé par l’article 8, §2, dernier alinéa du décret sur la publicité des actes administratifs qui prévoit que : "Dans les quinze jours de la réception de l'avis ou de l'écoulement des deux mois dans lesquels l'avis doit être transmis, l'autorité administrative communique sa décision définitive au demandeur et à la Commission. L'absence de communication dans le délai équivaut à un rejet. La décision définitive de l'autorité administrative est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, l'avis de la Commission est joint au dossier". L'organe compétent pour porter plainte en cas de non présentation des copies des examens ou des interrogations dans les délais impartis par la loi est le Conseil d'Etat.

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Que pouvez vous faire en cas de non production des copies d'examens et interrogations?

Si après votre demande écrite, l'établissement scolaire ne veut pas vous fournir les copies (et photocopies) des évaluations certificatives alors cet établissement ne respecte pas la loi (décret sur la publicité des actes administratifs) et article 32 de la Constitution belge, vous avez dès lors tout intérêt à porter plainte dans les plus brefs délais et à entamer certaines actions afin d'obtenir ces copies (et photocopies).

Nous vous proposons la méthodologie suivante qui est un condensé de plusieurs cas réels qui ont abouti à l'obtention des copies :

solution la plus rapide mais la moins diplomatique :

Télécharger la CIRCULAIRE N° 2779 DU 25/06/2009, et faites appel à un huissier pour aller chercher vos examens.Consulter l'exemple d'une maman qui à fait appel à un huissier pour obtenir les examens de son fils (exemple).

solution la plus lente mais plus diplomatique :

1. Envoyer un courrier (lettre-type) demandant au responsable de l'établissement scolaire de vous fournir les copies de tous vos examens écrits et oraux (ici oraux = une copie du registre pour les examens oraux) et de toutes vos interrogations écrites pour l'année en cours (sessions de repêchage incluses!). A ce courrier, il faut joindre une copie recto-verso de la carte d'identité de l'élève, une copie de l'avis de la CADA rendu le 9/10/2008, une copie de l'avis de la CADA rendu le 27/11/2008, une copie de l'article 41 et de l'article 42 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, une copie de l'article 32 de la Constitution belge, une copie du décret sur la publicité des actes administratifs. Le tout doit être d'une part, envoyé à l'école par recommandé avec accusé de réception et d'autre part, remis en mains propres au responsable de l'établissement scolaire contre signature d'un accusé de bonne réception. Expliquer bien au responsable de l'établissement, lors de la remise de votre courrier que la loi est de votre côté et que vous irez jusqu'au bout pour obtenir vos copies d'examens! C'est votre DROIT!
2. Si vous ne recevez pas les copies, porter plainte (lettre type) à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) [La CADA traitera votre plainte, en général, dans le mois et rendra un avis [qui ne peut que vous être favorable];
3. porter plainte (lettre type) à la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP). En effet, vous avez le droit sur base de la Loi Vie privée de demander à prendre connaissance des données en relation avec votre personne et conservées dans les fichiers de votre école :

   - prestations scolaires (résultats exhaustifs pour chaque cours de toutes vos évaluations formatives et certificatives);

   - données disciplinaires (votre dossier disciplinaire);

   - absences et présences (la liste exhaustive de vos absences et présences pour chaque cours);

   - résultats d'examens (résultats exhaustifs pour chaque cours de toutes vos examens, sessions de repêchages incluses);

   - détails exhaustifs sur la médiation entamée au service médiation de l'école;

   - données en relation avec votre choix d'orientation (PMS).

4. Contacter le Service Droits des Jeunes (SDJ) [celui-ci peut éventuellement contacter l'école, vous aider et prendre en charge une partie des frais si vous décidez de porter l'affaire devant le Conseil d'Etat);
5. Contacter un avocat spécialisé en droit administratif [un avocat est un allié précieux car il connaît mieux que vous la LOI et introduira au besoin une requête en annulation au Conseil d'Etat si la décision du Conseil des recours vous est défavorable);
6. Contacter le service juridique de Test-Achat à ce numéro de téléphone : 02/542.33.33;
7. Contacter la presse et les médias pour faire publicité de votre problème (N'hésitez surtout pas car la presse peu se révéler être un allié précieux dans certains cas critiques);
8. Rechercher dans la base de données du service droits des jeunes des cas de jurisprudence ou des articles en rapport avec vos droits;
9. Rechercher dans la base de données du Conseil d'Etat des cas de jurisprudence;
10. si l'établissement fait partie du réseau officiel (organisé par la Communauté française) : contacter la la Fédération des Associations de Parents de l'Enseignement Officiel (FAPEO) qui dispose d'une base de données des circulaires et des décrets de la Communauté française en lien avec l’enseignement.
11. si l'établissement fait partie du réseau libre (subventionné par la Communauté française) : contacter l'équipe de http://www.discriminator.be à cette adresse mail : discriminator.be@gmail.com. Il pourront éventuellement vous aidez car l'équipe connaît bien le réseau libre subventionné.
12. Porter plainte à l'autorité de tutelle dont dépend l'établissement scolaire [en effet, chaque école doit rendre des comptes à son autorité de tutelle, c'est pourquoi il faut chercher à obtenir le nom du responsable de l'autorité de tutelle dont dépend l'école et le contacter pour lui exposer vos problèmes.];
13. Contacter le délégué général aux droits de l'enfant de la Communauté française dgde@cfwb.be
14. Contacter le Médiateur de la Communauté française pour lui exposer votre problème (monsieur Jean-Marie LIENARD, email : jean-marie.lienard@mediateurcf.be) ou la médiatrice Madame Marianne DE BOECK au Service du Médiateur de la Communauté française, rue des Poissonniers, 11-13 Bte 7 à 1000 Bruxelles. Tél. : 02/548 00 70, Fax : 02/548 00 80 Courriel : courrier@mediateurcf.be. Site : http://www.mediateurcf.be.
15. Contacter le directeur de l’Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique (AGERS), monsieur Fabrice AERTS-BANCKEN. email : fabrice.aerts@cfwb.be, tél : 02/690.84.69 pour lui exposer votre problème;
16. Contacter le Ministre de l'enseignement obligatoire en Communauté française Mme Marie-Dominique SIMONET (email : marie-dominique.simonet@cfwb.be) ou M. Philippe LEFEVRE (email : philippe.lefevre@cfwb.be, tél : 02/227.33.42 - fax : 02/221.89.03) pour lui exposer votre problème;
17. Contacter Jacques VANDERMEST (email: jacques.vandermest@cfwb.be, tél.:02.690.83.87) (compétences : sanctions, exclusions et recours)
18. Porter plainte chez le médiateur européen. Bien que le Médiateur européen ne soit pas habilité à enquêter sur une plainte – par exemple, si elle concerne une administration nationale, régionale ou locale d’un Etat membre – il fera de son mieux pour vous aider à résoudre votre problème. Cela implique souvent le transfert de votre plainte à un membre du Réseau européen de médiateurs ou le conseil de vous adresser à un membre de ce réseau. Etabli en 1996, ce réseau rassemble les médiateurs nationaux et régionaux des Etats membres de l’UE et des pays candidats à l’adhésion à l’UE, de la Norvège, de l’Islande, ainsi que les commissions des pétitions au sein de l’UE. Vous pouvez envoyez un mail ou téléphoner gratuitement au service Europe DIRECT : 00800 6 7 8 9 10 11 pour plus de détails.
19. Contactez le Forum européen de la jeunesse (YFJ), qui défend les droits des jeunes
20. Si vous vous sentez victime d'une discrimination de traitement due à votre origine, à votre religion, à votre orientation sexuelle, etc..., portez plainte au MRAX et au service anti-discrimination de l'Union européenne, email : empl-antidiscrimination@ec.europa.eu;
21. (plus de détail bientôt)

important à savoir :

- Garder toujours des traces écrites de votre correspondance et ranger tous vos documents dans un classeur par ordre chronologique;

- Envoyez tout vos courriers par recommandé avec accusé de réception. Pour les mails, garder soigneusement les accusés de réception au format numérique;

- Les assurances familiales traditionnelles prennent en charge les frais de justice et d'avocat liés aux procédures de recours (requête au Conseil d'Etat incluse!).

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LDCA : Lois, Décrets, Circulaires et Avis

La CIRCULAIRE N° 2779 DU 25/06/2009 traitant des Recours contre les décisions des Conseils de classe dans l'enseignement secondaire de plein exercice qui stipule qu'un élève à le droit d'obtenir les copies de ses examens.

avis de la CADA rendu le 9 octobre 2008 : La Commission considère qu'il y a lieu de délivrer copie des examens et interrogations à l'élève.

avis de la CADA rendu le 27 novembre 2008 : La Commission considère qu'il y a lieu de délivrer copie des examens écrits et le registre des examens oraux à l'élève.

analyse de la CPVP rendue en 2005 : La Commission considère que la Loi Vie Privée est applicable aux données conservées dans des fichiers par les écoles.

analyse de la CPVP rendue le 6 octobre 2008 : La Commission rappelle que les données reprises dans les fichiers d'un établissement scolaire sont considérées comme des données à caractère personnel.

décret « Missions » : Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (mis à jour régulièrement par le SEGEC).

Décisions des conseils de classe - modifications apportées à l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire et à l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations et certificats délivrés dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice.

La qualification

Certificat de qualification. Epreuve de qualification – Organisation et objectifs. Composition du jury de qualification.

Décret inspection : droits et obligations des enseignants.

Directives pour inspection : nouvelle procédure 2008-2009, déroulement d'une inspection et documents de référence. Inédit!

VADE–MECUM des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française.

Sanctions disciplinaires : Quelles sont les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'égard d'un élève (+ recours) .

Décret relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale

le Front National propose de modifier le décret "Missions" afin de permettre aux élèves d'obtenir copie de leurs examens : Proposition de décret modifiant l'article 96 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Vous trouverez de nombreux textes législatifs et bases légales sur les sites suivants :

 http://www.restode.cfwb.be

http://www.cdadoc.cfwb.be

http://www.cda.cfwb.be/cederom.htm (Quelque 3500 textes législatifs et réglementaires coordonnés)

http://www.echecscolaire.be

http://www.sdj.be/fr/400_docs_droits_des_jeunes.php

http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw

http://www.enseignement.be/index.php?page=0&navi=152

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Recours interne

Le chapitre 2 article 2 dernier paragraphe du décret sur la publicité des actes administratifs stipule que "la notification de toute décision à portée individuelle indique clairement les voies de recours possibles, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter par la personne qui s'estime lésée par la décision.". Donc il ne suffit pas d'avoir mis dans le règlement d'étude les voies et délais de recours contre les décisions du conseil de classe.  Il faut, lors de la remise des bulletins et la remise du certificat B (réorientation forcée) ou certificat C (redoublement) remettre un document spécifiant comment l'élève peut faire recours, où déposer son recours et le délais qu'il a pour introduire ce recours.  Après décision du recours interne, l'école doit aussi indiquer en même temps que la notification de la décision les mêmes informations pour le recours externe

(source : Association de parents luttant contre l'échec scolaire et l'abandon scolaire).

Recours externe

Une jurisprudence abondante du Conseil d'Etat considère explicitement ou implicitement que les Conseils de recours pour l’enseignement secondaire, en ce compris s’agissant des recours introduits contre les décisions de jury d’examens dans l’enseignement libre subventionné par la Communauté française, sont des actes administratifs adoptés par des organes de la partie adverse et sont donc attribués, sans contestation possible, à une autorité administrative. Le recours est donc manifestement recevable ratione materiae.

(source : extrait de la requête en annulation en extrême urgence adressée au Conseil d'Etat par monsieur O. en date du 23 octobre 2008)

dernière mise à jour : 08/02/2010 03:54:24

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